Conditions Générales d'Utilisation de C Mon DAF

Votre DAF virtuel s'appuie uniquement sur les données financières de votre entreprise saisies ou importées dans C Mon DAF, et sur les calculs de nos moteurs financiers. Il ne calcule pas lui-même et n'invente rien : s'il n'a pas l'information, il vous le dit.

Pas une personne : un DAF virtuel IA. Un DAF humain peut aussi être disponible, sur demande. aucun conseil juridique ou fiscal certifié. Les accès respectent les permissions de chaque utilisateur. Les sources des chiffres et les dates connues sont indiquées ; une date absente reste non disponible.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme C Mon DAF.

C Mon DAF est une solution numérique de pilotage financier permettant notamment, selon les fonctionnalités disponibles et l'offre souscrite, de centraliser des données financières, consulter des indicateurs, analyser la trésorerie et la rentabilité, établir des prévisions, réaliser des simulations et disposer d'outils d'aide à la décision.

La création d'un compte et l'utilisation du service impliquent l'acceptation des présentes CGU dans leur version applicable.

Lorsque l'utilisateur agit pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, il déclare disposer des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour utiliser le service et y intégrer les données concernées.

L'utilisateur renseigne des informations exactes et les met à jour lorsque nécessaire. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

L'utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte et informe sans délai l'éditeur de tout accès suspect, perte ou compromission de ses identifiants, à l'adresse r.renia@cmondaf.com.

Un compte peut être rattaché à une ou plusieurs entreprises. Selon son rôle et les permissions qui lui sont attribuées, un utilisateur peut disposer de droits différents : lecture, saisie, gestion des accès, consultation des données financières, etc.

Un utilisateur ne doit accéder qu'aux entreprises et aux données pour lesquelles il dispose d'une autorisation légitime. Les contrôles correspondants sont appliqués côté serveur.

L'utilisateur demeure responsable de la licéité, de l'exactitude et de la qualité des informations qu'il renseigne, importe ou autorise C Mon DAF à récupérer.

Le service pourra à l'avenir proposer des connexions avec des services tiers : établissements bancaires, logiciels de comptabilité, outils de facturation ou autres services de gestion. Aucune de ces connexions n'est présentée comme opérationnelle tant qu'elle ne l'est pas réellement.

Une indisponibilité, une erreur ou un retard d'un fournisseur tiers peut affecter la disponibilité, la fraîcheur ou la complétude de certains résultats.

C Mon DAF distingue explicitement les données et faits, les calculs, les estimations, les prévisions, les hypothèses et les recommandations.

Les calculs reposent sur les données disponibles et sur les règles du moteur applicables au moment du calcul. La méthodologie et la version appliquées sont conservées avec le résultat.

Lorsque les données sont absentes, anciennes, partielles ou incohérentes, certains résultats peuvent être indisponibles, partiels ou associés à un niveau de confiance réduit.

Une donnée inconnue n'est jamais assimilée à une valeur nulle : une information manquante est présentée comme manquante.

Une prévision repose sur des données et des hypothèses. Elle ne garantit aucun résultat futur et dépend de la qualité et de la profondeur de l'historique disponible.

Les simulations relatives notamment au recrutement, à l'investissement, au financement, à la rémunération, à la trésorerie, à l'endettement, aux délais de paiement ou à toute autre décision de gestion constituent des outils d'aide à la décision.

Elles ne constituent notamment pas une autorisation bancaire, une décision bancaire, une certification comptable, un audit légal ou une garantie de résultat.

Seul l’agent DAF virtuel, dans ses échanges WhatsApp et Copilote, s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle, dont le rôle se limite à comprendre une question, formuler une explication, reformuler ou synthétiser une analyse.

L’import, les PDF, les prévisions, les alertes, les indicateurs, formules, méthodologies et résultats financiers sont produits par des moteurs déterministes définis par des professionnels de la finance. Ils ne sont pas générés par une technologie d'intelligence artificielle.

Sont notamment interdits :

• l'accès frauduleux au service ou à un compte tiers ;
• l'accès aux données d'une entreprise sans autorisation légitime ;
• le contournement des contrôles de sécurité ou des limitations de l'offre ;
• l'introduction de code malveillant ;
• l'extraction massive ou abusive de contenus ou de données ;
• la reproduction non autorisée de tout ou partie du service ;
• toute action perturbant le fonctionnement du service ;
• toute utilisation illicite.

Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, d'évolution, d'incident technique, de sécurité, ou en raison de l'indisponibilité d'un prestataire tiers. L'éditeur s'efforce de limiter la durée et l'impact de ces interruptions.

L'utilisation de C Mon DAF ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur. Les données que l'utilisateur renseigne ou importe demeurent les siennes.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

L'usage des traceurs est décrit dans la politique relative aux cookies et traceurs.

L'accès peut être suspendu, en tout ou partie, en cas de risque de sécurité, de fraude, d'activité illicite ou de violation grave des présentes conditions. Sauf urgence ou obligation légale, l'utilisateur est informé de la mesure et de ses motifs.

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à l'adresse r.renia@cmondaf.com. La suppression du compte d'une personne n'entraîne pas automatiquement la suppression des données d'une entreprise comportant d'autres utilisateurs autorisés.

Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect d'obligations légales, notamment comptables, fiscales ou probatoires, ou pour la constatation et la défense de droits.

L'éditeur s'engage à fournir le service avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel. Il ne peut être tenu responsable des conséquences de données inexactes, incomplètes ou non mises à jour par l'utilisateur, ni des décisions de gestion prises par ce dernier.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre du service est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dispositions légales impératives, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou d'atteinte aux personnes, demeurent applicables.

Les présentes conditions peuvent évoluer. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé par un moyen adapté avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit applicables.

r.renia@cmondaf.com