Défiscalisation Girardin industriel
Une option de financement à examiner pour votre investissement productif outre-mer, jamais un gain fiscal garanti.
Une décision, pas un simulateur fiscal
C Mon DAF compare les coûts d’achat, de crédit, de crédit-bail et de location à partir de vos devis. Un montage Girardin exige son offre écrite : apport, loyers, frais, obligations et risques.
Sans ces pièces, aucun montant d’économie ni avantage n’est inventé.
Les critères à vérifier
- Lieu et date d’exploitation à confirmer ; les dates d’application varient selon le territoire et le dispositif. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 · publication 2025-07-02 · consultation 2026-10-28.
- Qualification de l’activité réelle et exceptions à confirmer au BOFiP, pas seulement le code NAF. BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 · publication 2024-07-03 · consultation 2026-10-28.
- Bien neuf : facture et date nécessaires. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 · publication 2025-07-02 · consultation 2026-10-28.
- Bien corporel amortissable ; un logiciel seul ne remplit pas ce critère. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 · publication 2025-07-02 · consultation 2026-10-28.
- Investissement effectivement affecté à la production. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 · publication 2025-07-02 · consultation 2026-10-28.
- Exploitation effective dans le territoire du dossier. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 · publication 2025-07-02 · consultation 2026-10-28.
- Durée de maintien, continuité et obligations de rétrocession : à confirmer sur le montage. CGI 199 undecies B · publication à confirmer : version consolidée applicable au dossier · consultation 2026-10-28.
- Agrément ou déclaration : seuils et justificatifs applicables à confirmer. CGI 199 undecies B · publication à confirmer : version consolidée applicable au dossier · consultation 2026-10-28.
- Montage, loyers, frais et risques : à confirmer sur les devis. CGI 199 undecies B · publication à confirmer : version consolidée applicable au dossier · consultation 2026-10-28.
Un critère inconnu reste « à vérifier ». Une déclaration ne prouve pas l’éligibilité du dossier.
Vos questions
Une machine est-elle automatiquement éligible ?
Non. L’activité, le territoire, la nature du bien et le montage doivent être examinés ensemble.
Quel gain puis-je obtenir ?
Aucun gain n’est annoncé sans paramètres légaux vérifiés et offre documentée. Le coût global et les risques restent déterminants.
Qui vérifie le traitement fiscal ?
Pas de conseil fiscal personnalisé. Faites vérifier le montage par votre expert-comptable et un promoteur dont les habilitations sont vérifiées. L’inéligibilité ou le mauvais usage du bien expose à un redressement.
Sources officielles
BOFiP consulté le 2026-10-28. La version consolidée du texte, les seuils et durées propres au dossier sont à vérifier avant engagement.
- Biens productifs, nature et localisation · 2025-07-02
- Activités éligibles · 2024-07-03
- Secteurs exclus · 2024-07-03
- Code général des impôts, article 199 undecies B · à confirmer : version consolidée applicable au dossier
Pas de conseil fiscal personnalisé. Faites vérifier le montage par votre expert-comptable et un promoteur dont les habilitations sont vérifiées. L’inéligibilité ou le mauvais usage du bien expose à un redressement.